Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire du contrat. Voici ce que change concrètement cette loi et comment en profiter.
Ce que dit la loi
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi Lemoine) modifie le Code des assurances et le Code de la consommation. Elle instaure trois mesures principales : la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé sous conditions, et le renforcement du droit à l'oubli.
La résiliation à tout moment
Avant la loi Lemoine, vous ne pouviez changer d'assurance qu'à la date anniversaire de votre contrat (loi Bourquin) ou dans la première année (loi Hamon). Désormais, vous pouvez résilier et changer à n'importe quel moment de la vie de votre prêt, sans pénalité. Condition unique : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel. L'équivalence est vérifiée sur la base des critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
La suppression du questionnaire de santé
Pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, le questionnaire de santé est supprimé. Cette mesure facilite l'accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents médicaux.
Le droit à l'oubli renforcé
Le délai du droit à l'oubli est réduit de 10 à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C. Concrètement, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, vous n'avez pas à déclarer votre ancienne maladie à l'assureur.
Comment procéder concrètement
1. Demandez votre fiche standardisée d'information (FSI) à votre banque 2. Faites comparer les offres par un courtier 3. Souscrivez le nouveau contrat 4. Envoyez la demande de substitution à votre banque 5. Votre banque a 10 jours ouvrés pour répondre 6. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit